Information du cessionnaire et responsabilité des mandataires de justice - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2011

Information du cessionnaire et responsabilité des mandataires de justice

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 30 nov. 2010, no 09-71954 (n° F-D) P. Rubellin, « Une condamnation en trompe-l’œil d’un administrateur pour non-respect du droit de l'environnement » : LEDEN févr. 2011, p. 7, n° 029
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Dates and versions

hal-03016859 , version 1 (20-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03016859 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Information du cessionnaire et responsabilité des mandataires de justice. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 02 (60), pp.138-140. ⟨hal-03016859⟩

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