L’apparente immunité de l’auteur d’une offre retirée - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2013

L’apparente immunité de l’auteur d’une offre retirée

Abstract

Note sous Limoges (civ.) 22 nov. 2012, n° 10/00733
No file

Dates and versions

hal-03017117 , version 1 (20-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03017117 , version 1

Cite

Catherine Vincent. L’apparente immunité de l’auteur d’une offre retirée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, 02 (42), pp.244-247. ⟨hal-03017117⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
14 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More