L’apparente immunité de l’auteur d’une offre retirée - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

L’apparente immunité de l’auteur d’une offre retirée

Résumé

Note sous Limoges (civ.) 22 nov. 2012, n° 10/00733
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03017117 , version 1 (20-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03017117 , version 1

Citer

Catherine Vincent. L’apparente immunité de l’auteur d’une offre retirée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, 02 (42), pp.244-247. ⟨hal-03017117⟩

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