Le recouvrement du prix de cession - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Le recouvrement du prix de cession

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 19 oct. 2010 no 09-67180
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03020071 , version 1 (23-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03020071 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Le recouvrement du prix de cession. Les Petites Affiches, 2011, 110, pp.18-21. ⟨hal-03020071⟩

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