Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes
Abstract
L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle.
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03102348
Submitted on : Thursday, January 7, 2021-3:06:21 PM
Last modification on : Sunday, July 16, 2023-5:11:09 PM