Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes
Résumé
L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 7 janvier 2021-15:06:21
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-13:53:14
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- HAL Id : hal-03102348 , version 1
Citer
Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes. Gazette du Palais, 2014, 193, pp.20. ⟨hal-03102348⟩
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