Travail en prison - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2013

Travail en prison

Vanessa Barbé
  • Function : Author
  • PersonId : 1051762
  • IdRef : 096689307

Abstract

L’article L. 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail », ne porte atteinte à aucun principe ou droit garanti par la constitution, mais « il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ».
Not file

Dates and versions

hal-03102395 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102395 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. Travail en prison. Gazette du Palais, 2013, 292, pp.[22]. ⟨hal-03102395⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More