Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2013

Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales

Abstract

La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 porte sur la loi Duflot, imposant de nouvelles sujétions aux collectivités territoriales afin de réaliser la politique nationale en faveur du logement. Cette jurisprudence permet d'analyser comment le Conseil constitutionnel contrôle les atteintes portées aux droits et libertés locales. De ce point de vue, on peut constater que le juge constitutionnel exerce un contrôle à l'intensité variée, puisqu'il emploie concomitamment le contrôle normal et le contrôle de proportionnalité. Cependant, les modalités d'emploi de ces contrôles confirment que les droits et libertés locales bénéficient d'une protection constitutionnelle réduite.
Not file

Dates and versions

hal-03105690 , version 1 (11-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105690 , version 1

Cite

Fouad Eddazi. Le Conseil constitutionnel et la loi Duflot : l'intensité variable du contrôle du juge constitutionnel sur les atteintes aux droits et libertés locales : Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 (n° 2012-660 DC). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 12-13, pp.2083. ⟨hal-03105690⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More