La compétence des acteurs : les impacts de la loi ALUR - Université d'Orléans Access content directly
Conference Papers La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

La compétence des acteurs : les impacts de la loi ALUR

Abstract

La loi Alur a conduit à une certaine redistribution du rôle des acteurs publics et a cherché à accroître le rôle des acteurs privés. Cela ne se fait pas sans tensions : un véritable urbanisme intercommunal reste encore à construire, et le respect des droits et libertés fondamentaux souffre des modifications apportées au régime de certaines procédures.
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Dates and versions

hal-03139599 , version 1 (12-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03139599 , version 1

Cite

François Priet. La compétence des acteurs : les impacts de la loi ALUR. Le renouveau de l’immobilier, Centre de recherche juridique Pothier de la faculté de droit de l’université d’Orléans.; conseil régional des notaires; la cour d’appel, Nov 2017, Orléans, France. pp.52-57. ⟨hal-03139599⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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