Les principes régissant l’attribution des compétences en matière d’urbanisme - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Year : 2015

Les principes régissant l’attribution des compétences en matière d’urbanisme

Abstract

S'ils sont discrets, de nombreux principes régissent l'attribution des compétences en matière d'urbanisme entre les collectivités territoriales – principalement les communes et leurs groupements – et l'État, et donnent ainsi à la fois des clés d'interprétation de l'organisation des rapports entre collectivités publiques (de lege lata), et des outils conceptuels pour faire évoluer cette organisation (de lege ferenda). En raison de leur généralité et de leur relative indétermination, ils laissent assez largement le jeu ouvert pour que le législateur fixe les modalités de la répartition des compétences dans le sens qui lui paraît le plus conforme à l'intérêt général, quitte à engendrer une certaine instabilité perturbatrice tant pour les collectivités elles-mêmes que pour les opérateurs.
No file

Dates and versions

hal-03167501 , version 1 (12-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03167501 , version 1

Cite

François Priet. Les principes régissant l’attribution des compétences en matière d’urbanisme. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 9 (Etude 11), pp.8-13. ⟨hal-03167501⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More