L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ? - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2017

L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?

Pierre Serrand
  • Function : Author
  • PersonId : 1031768
No file

Dates and versions

hal-03224285 , version 1 (11-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03224285 , version 1

Cite

Pierre Serrand. L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?. La contrainte en droit : échanges franco-italiens / The constraint in law : French-Italian exhanges, Lit, pp.67-86, 2017, 978-3-643-90877-3. ⟨hal-03224285⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
27 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More