L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ? - Université d'Orléans
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?

Pierre Serrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031768
Centre de recherche juridique Pothier

Domaines

Droit Science politique

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Soumis le : mardi 11 mai 2021-15:27:17

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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  • HAL Id : hal-03224285 , version 1

Citer

Pierre Serrand. L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?. La contrainte en droit : échanges franco-italiens / The constraint in law : French-Italian exhanges, Lit, pp.67-86, 2017, 978-3-643-90877-3. ⟨hal-03224285⟩

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