L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Lettre de la FNDP Year : 2021

L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire

Abstract

Lorsque la SCI fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’associé ne peut échapper à son obligation aux dettes sociales en formant une tierce-opposition contre la décision de condamnation de la société, après admission de la créance à son passif.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03226174 , version 1 (14-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226174 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire. La Lettre de la FNDP, 2021, 18, pp.13-14. ⟨hal-03226174⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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