Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) Year : 2020

Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée

Abstract

S’il n’a pas obtenu l’agrément préalable, l’héritier ne peut percevoir les dividendes versés par la SCI entre le décès de l’associé et la délivrance du legs des parts sociales

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03226182 , version 1 (14-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226182 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée. Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), 2020, 17, pp.13. ⟨hal-03226182⟩

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