Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2020

Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée

Résumé

S’il n’a pas obtenu l’agrément préalable, l’héritier ne peut percevoir les dividendes versés par la SCI entre le décès de l’associé et la délivrance du legs des parts sociales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03226182 , version 1 (14-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03226182 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée. La Lettre de la FNDP, 2020, 17, pp.13. ⟨hal-03226182⟩

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