Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03243663
Soumis le : lundi 31 mai 2021-17:02:26
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03243663 , version 1
Citer
François Priet. France, rapport national. Tanquerel, Thierry; Jégouzo, Yves; Morand-Deviller, Jacqueline; Lebreton, Jean-Pierre; Association internationale de droit de l'urbanisme. Risque et droit de l'urbanisme en Europe : colloque biennal de l'association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU), Thessalonique, 18 et 19 septembre 2009, 20, GRIDAUH, pp.185-213, 2011, Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit comparé, 978-2-913457-19-5. ⟨hal-03243663⟩
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