Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013) - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03337913 , version 1 (08-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03337913 , version 1

Citer

Aline Cheynet de Beaupré. Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013). Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4, pp.25. ⟨hal-03337913⟩

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