Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

Bail commercial

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-12:37:41

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  • HAL Id : hal-03485543 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.46. ⟨hal-03485543⟩

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