Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

Bail commercial

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03485576

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-12:55:23

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  • HAL Id : hal-03485576 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 49 (1336), pp.29. ⟨hal-03485576⟩

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