Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant

Keywords

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Dates and versions

hal-03485576 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485576 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.991). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 49 (1336), pp.29. ⟨hal-03485576⟩

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