Mesures fiscales incitatives et responsabilité - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Droit & Patrimoine Year : 2020

Mesures fiscales incitatives et responsabilité

Abstract

Les mesures fiscales incitatives obligent le contribuable comme les conseils fiscaux à être prudents s'agissant de leur application. Le principe reste et demeure celui de la taxation. Le bénéfice de régimes dérogatoires oblige les contribuables et les praticiens à apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions.
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Dates and versions

hal-03485943 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485943 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Mesures fiscales incitatives et responsabilité. Droit & Patrimoine, 2020, 303, pp.31-35. ⟨hal-03485943⟩
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