Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03530242 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03530242 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 29 (1240), pp.37-38. ⟨hal-03530242⟩

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