Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2015

Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779551 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779551 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie : Obs. sous Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017. Bulletin juridique des assurances, 2015, 42. ⟨hal-01779551⟩

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