Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 7 nov. 2018, no 17-24233, F–D
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Dates and versions

hal-03007895 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007895 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 02, pp.44-46. ⟨hal-03007895⟩

Collections

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