Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes

Vanessa Barbé
  • Function : Author
  • PersonId : 1051762
  • IdRef : 096689307

Abstract

L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle.
No file

Dates and versions

hal-03102348 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102348 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes. Gazette du Palais, 2014, 193, pp.20. ⟨hal-03102348⟩

Collections

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