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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2013
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03152086
Soumis le : jeudi 25 février 2021-11:55:51
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03152086 , version 1
Citer
Stéphanie Mauclair. La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 3, pp.22. ⟨hal-03152086⟩
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