La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice

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Dates and versions

hal-03152086 , version 1 (25-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03152086 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 3, pp.22. ⟨hal-03152086⟩

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