Book Sections
Year : 2019
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://univ-orleans.hal.science/hal-03211391
Submitted on : Wednesday, April 28, 2021-4:41:12 PM
Last modification on : Friday, December 1, 2023-4:34:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03211391 , version 1
Cite
François Priet. Les nouveaux outils de l’aménagement créés par la loi ELAN. GRIDAUH, Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : 2019 : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques, 23, Éditions Le Moniteur, pp.57-69, 2019, DAUH, 978-2-281-13366-0. ⟨hal-03211391⟩
Collections
33
View
0
Download