Plan de cession, substitution de repreneur et responsabilité de l'auteur de l'offre - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2012

Plan de cession, substitution de repreneur et responsabilité de l'auteur de l'offre

Abstract

Note sous Cour de Cassation (soc.) 14 mars 2012, n° 07-44941, 07-44942 et 07-44943 (n° inédit)
No file

Dates and versions

hal-03016731 , version 1 (20-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03016731 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Plan de cession, substitution de repreneur et responsabilité de l'auteur de l'offre. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, 03 (85), pp.150-151. ⟨hal-03016731⟩

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