François Priet. Rapport français : La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe. Thierry Tanquerel; Jacqueline Morand-Deviller; Fernando Alves Correia. La contractualisation dans le droit de l'urbanisme : colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU), Coimbra, 23-24 septembre 2011, 25, GRIDAUH; La documentation française, pp.193-226, 2014, Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit comparé, 978-2-913-45724-9. ⟨hal-03232455⟩